Règlement Intérieur

A.N.A.C.A.P.P.

 

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

 

Adopté à l’unanimité par l’Assemblée Générale du 23 juin 1979,

complété par les Assemblées Générales Nationales des 9 juin 1984, 6 juin 1992 et 6 juin 2010

et modifié par l’Assemblée Générale Nationale du 2 juin 2024.

 

 

ARTICLE R.1

 

Le fait d’appartenir à l’ANACAPP implique pour tout membre de cette association l’acceptation du présent règlement.

 

ARTICLE R.2

 

Le montant de la cotisation annuelle est fixé par l’assemblée générale nationale, elle est payable avant le 30 octobre.

Cette cotisation n’est due que par les membres actifs. Les dons reçus par les sections régionales restent à disposition des sections.

ARTICLE R.3

 

R.3.1 – Les membres de droit actifs sont les seuls à être éligibles et à posséder une voix délibérative ou consultative.

 

R.3.2 – Les militaires du rang qui ne remplissent pas strictement les conditions pour être membres actifs de droit peuvent être admis comme membres sympathisants.

Peuvent également être admis dans cette catégorie, les veuves et autres personnes physiques ou morales remplissant les conditions des dispositions de l’article 6 des statuts.

Les membres sympathisants sont admis par le conseil d’administration national, sur proposition des conseils régionaux ; ils n’ont ni voix délibérative, ni consultative et ne sont pas éligibles.

 

R.3.3 – Les membres d’honneur sont limités à 2 % des effectifs. Ils n’ont ni voix délibérative, ni consultative, et ne sont pas éligibles, à l’exception de ceux qui sont par leur état membres actifs de l’ANACAPP.

Les membres d’honneur sont admis par le conseil d’administration national, sur proposition des conseils régionaux.

 

R.3.4 – Les membres parrainés n’appartiennent à aucune des catégories décrites ci-dessus. Leur parrainage doit faire l’objet d’un mémoire de proposition dûment étayé. Seuls les présidents de conseils régionaux ou le président national peuvent rédiger ce mémoire.

Les membres parrainés sont admis par le conseil d’administration national, ils n’ont ni voix délibérative, ni voix consultative et ne sont pas éligibles.

 

ARTICLE R.4

 

 Radiation

 

Tout membre de l’association, auteur d’un manquement aux statuts ou au règlement intérieur de l’association ainsi qu’au code d’éthique et de déontologie est passible des sanctions suivantes :

– l’avertissement : il ne peut être infligé que par le conseil d’administration régional ou par le conseil d’administration national.

–  la radiation : elle ne peut être prononcée que par le conseil d’administration national.

Pour l’application des dispositions de l’article 11.3 des statuts, le défaut de paiement de cotisation pendant plus d’une année fera l’objet d’un d’avertissement. La radiation sera ensuite automatique après deux années de non-paiement.

 

ARTICLE R.5

 

Conseil d’Administration National

 

R.5.1 – Les convocations au conseil sont adressées conformément aux dispositions de l’article 15 des statuts.

Elles contiennent :

– l’ordre du jour,

– le résumé de chaque question inscrite,

– tout document pouvant être utile aux participants pour connaître les sujets figurant à l’ordre du jour.

 

R.5.2 – Le compte rendu des travaux du conseil d’administration national paraît dans le bulletin national et chaque année fait partie de l’ordre du jour de l’assemblée générale nationale.

 

R.5.3 – Pour l’application des dispositions de l’article 18-5 des statuts, les dépenses supérieures à l’équivalent de 30 cotisations annuelles doivent être ordonnancées par le président ou ses représentants dans les conditions prévues par les statuts.

 

R.5.4 – Le conseil d’administration national veille à ce que les questions politiques ou religieuses soient rigoureusement proscrites des activités de l’association. Il doit en être de même pour toutes activités commerciales ou mercantiles.

 

R.5.5 – Le président national peut inviter des personnes es-qualité au conseil d’administration national.

 

ARTICLE R.6

 

Conseil d’Administration Régional.

 

R.6.1 – Les convocations au conseil sont adressées conformément aux dispositions de l’article 20 des statuts.

Elles contiennent :

– l’ordre du jour,

– le résumé de chaque question inscrite,

– tout document pouvant être utile aux participants pour connaître les sujets figurant à l’ordre du jour.

 

R.6.2 – Pour l’application des dispositions de l’article 23.4 des statuts, les dépenses supérieures à l’équivalent de 20 cotisations annuelles ne peuvent être engagées sans l’accord du bureau national de l’ANACAPP.

 

R.6.3 – En application des dispositions de l’article 19 des statuts, les membres des conseils régionaux sont élus pour trois ans, par les membres de la section réunis à cet effet, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 14.

 

R.6.4 – Les conseils d’administration régionaux veillent à ce que les questions politiques ou religieuses soient rigoureusement proscrites des activités de la section. Il doit en être de même pour toutes activités commerciales ou mercantiles.

 

ARTICLE R.7

 

 Assemblée Générale Nationale

 

R.7.1 – Les convocations à l’assemblée générale nationale sont adressées conformément aux dispositions de l’article 26 des statuts.

Elles contiennent :

– l’ordre du jour,

– le résumé de chaque question inscrite,

– tout document pouvant être utile aux participants pour préciser les sujets figurant à l’ordre du jour.

 

R.7.2 – Il est procédé dès le début de l’assemblée à la désignation par le président d’un rapporteur de la séance.

 

R.7.3 – Pour l’application des dispositions de l’article 26 des statuts, tout membre actif présent à l’assemblée générale nationale ne peut être porteur de plus de 20 pouvoirs.

 

R.7.4 – Le président national peut inviter des personnes es-qualité à l’assemblée générale nationale.

 

ARTICLE R.8

 

Assemblée Régionale

 

R.8.1 – Les convocations à l’assemblée régionale sont adressées conformément aux dispositions de l’article 26 des statuts.

Elles contiennent :

– l’ordre du jour

– le résumé de chaque question inscrite

– tout document pouvant être utile aux participants pour préciser les sujets figurant à l’ordre du jour.

 

R.8.2 – Il est procédé dès le début de l’assemblée à la désignation par le président d’un rapporteur de la séance.

 

R.8.3 – Le vote par pouvoir est admis. Nul ne peut être porteur de plus de 10 pouvoirs.

 

ARTICLE R.9

 

Adhésions- renouvellement de cotisations.

 

R.9.1 – Le bulletin d’adhésion et le montant de la cotisation peuvent être remis au trésorier régional.

Les bureaux régionaux transmettent leurs quotes-parts au trésorier national, ainsi qu’un bordereau donnant le détail des versements.

 

R.9.2 – Le bureau national perçoit les cotisations des sections rattachées provisoirement au bureau national.

 

Les bureaux régionaux peuvent percevoir les cotisations annuelles et en transmettre la quote-part au trésorier national, avant le 1^er mars de l’année suivante. Les membres en retard de paiement de leur cotisation ne peuvent prétendre à aucune aide, ni à aucune intervention à leur profit de la part de l’association, jusqu’à la régularisation de leur cotisation. Ils ne reçoivent pendant cette période ni le bulletin de liaison, ni l’annuaire.

 

 

ARTICLE R.10

 

Dysfonctionnement.

 

R.10.1 – Lorsque pour une section régionale, un bureau n’aura pu être constitué, l’administration de la section sera provisoirement :

– soit confiée, à un ou deux correspondants, désignés par le bureau national de l’association. Les fonctions de ces correspondants cesseront dès la mise en place du bureau régional concerné.

– soit rattachée provisoirement au bureau national ou à une autre section.

R.10.2 – Lorsque le fonctionnement normal d’une section se trouve compromis, le conseil national d’administration de l’association prononce la dissolution du conseil d’administration régional, nomme un ou deux correspondants, chargés provisoirement de l’administration, et convoque une assemblée régionale en vue de l’élection d’un nouveau bureau.

 

R.10.3 – Compte tenu de l’évolution démographique, le conseil d’administration national peut soumettre à l’assemblée générale nationale des dispositions allant jusqu’à une restructuration territoriale des sections régionales, conformément à l’article 19 des statuts.

 

ARTICLE R.11

 

R.11.1 – La double appartenance au conseil national et à un conseil régional est possible.

 

R.11.2 – Les présidents ou leurs représentants membres des conseils régionaux, les conseillers techniques, les membres des commissions peuvent assister, sur invitation, aux réunions du conseil national d’administration mais à titre d’auditeurs libres seulement. Ils n’ont pas de voix délibérative et ne peuvent être entendus qu’à titre consultatif.

 

 

 

 

 

ARTICLE R.12

 

Le conseil national d’administration peut éditer un bulletin de liaison ou, à défaut, utiliser le support d’allo Dix-Huit.

Le conseil régional d’administration peut, lui aussi, éditer un bulletin de liaison.

 

ARTICLE R.13

 

Diverses commissions peuvent être constituées au sein de l’association.

Les membres desdites commissions se réunissent à volonté et sous leur seule responsabilité. Ils peuvent en outre s’adjoindre les spécialistes de leur choix.

 

ARTICLE R.14

 

Le président en exercice qui ne désire pas renouveler son mandat devra, un an à l’avance, en informer le conseil d’administration national puis l’annoncer lors de l’assemblée générale.

 

ARTICLE R.15

 

Le conseil d’administration national fixe la qualité des bénéficiaires et la nature du cadeau offert comme étrennes aux membres de l’association âgés de plus de 90 ans ainsi qu’aux malades de longue durée ou hospitalisés.

 

ARTICLE R.16

 

En remerciement de la qualité et de la longévité des services rendus à l’association des récompenses peuvent être décernées par l’ANACAPP ou le GNASPP.

 

Les récompenses :

Les propositions d’attribution des récompenses sont établies par les présidents régionaux ou par le président national avant le 1^eravril de chaque année, terme de rigueur et adressées au président de la commission récompenses. Les conditions d’attribution des médailles à ruban du GNASPP sont à demander au président de la commission récompenses.

 

Port des médailles :

Il est particulièrement recommandé aux titulaires de décorations de les porter à l’occasion des assemblées nationales ou régionales de l’ANACAPP. Les médailles officielles conférées par la République Française ou par un État étranger qu’elle reconnait comme souverain se portent sur le côté gauche de la poitrine de même que l’insigne d’appartenance à la réserve citoyenne. Les brevets et l’insigne de porte-drapeau se portent sur le côté droit de la poitrine. Le port des médailles associatives, fédérales ne peuvent se porter, que dans un cadre strictement, privé sur le côté droit de la poitrine. Seule la médaille dans l’ordre le plus élevé est portée.

 

Remise des décorations :

Les différentes décorations sont remises par le président national ou son représentant lors des assemblée générales, régionales ou au domicile des récipiendaires lorsqu’ils ne peuvent se déplacer.

 

 

ARTICLE R.17

 

Confidentialité des informations :

 

Les membres du conseil d’administration et leurs invités sont tenus lors de réunions à toute discrétion sur les informations présentant un caractère confidentiel.

 

ARTICLE R.18

 

Les drapeaux de l’association :

 

Le drapeau de l’ANACAPP est conservé par le porte-drapeau de l’association. Le premier drapeau attribué à l’ANACAPP lors de sa création est confié au musée de la Brigade. Une copie est utilisée comme deuxième drapeau lors des manifestations officielles de l’ANACAPP ainsi que lors de certaines cérémonies après accord du président.

 

Les fanions :

Chaque section régionale dispose d’un fanion qui peut être présent lors des manifestations officielles ou lors de funérailles.

 

ARTICLE R.19

 

Modalités générales de remboursement des frais :

 

Les membres du conseil d’administration dûment désignés, amenés à engager des frais ont droit au remboursement de leurs frais dans les conditions définies et entérinées par le conseil d’administration national. Les frais sont remboursés suivant un barème défini dans la charte des notes de frais (document ad hoc) rédigée et signée par l’intéressé, accompagné des pièces justificatives : restaurant, hébergement, péage autoroutier, billets de trains, etc…).

 

ARTICLE R.20

 

Tenue de tradition :

 

Elle se compose :

–  d’un bonnet de police sans galon ni pin’s avec insigne régimentaire côté droit,

– d’une cravate de tradition, grise pour les différentes manifestations et bleu marine pour les cérémonies d’obsèques,

– d’une paire de gants blancs,

– d’une tenue de ville correcte.

 

ARTICLE R 21

 

Assemblée générale, conseil d’administration, réunion de bureau national par visio-conférence :

 

A l’initiative du président national et sauf opposition d’un quart des membres du conseil d’administration en exercice ou un dixième des membres de l’association, ces réunions peuvent se tenir par voie dématérialisée permettant l’identification et la participation effective de ses membres et la retransmission continue et simultanée des délibérations. Le vote à distance peut être prévu de façon à garantir la sincérité du scrutin et le cas échéant le secret du vote.

Le coordonnateur de la cellule communication permet l’accès à la réunion grâce à un logiciel comprenant le chiffrement des communications et l’ajout d’un mot de passe.