Les Statuts

Adoptés à l’unanimité par l’Assemblée Générale du 23 juin 1979, complétés par les Assemblées Générales Nationales des 9 juin 1984 et 6 juin 1992 et modifiés par l’Assemblée Générale Nationale du 6 juin 2010.

 

ARTICLE 1er – PREAMBULE

La présente association d’anciens cadres du Régiment ou de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris a été créée le 21 février 1976 par :

• le Général Charles FERAUGE, ancien Commandant de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris,
• Maître Raymond BAUDREY, ancien sous-officier retraité de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris et ancien Conseil juridique inscrit sur la liste du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris, et dont font partie toutes personnes qui auront adhéré aux présents statuts, conformément à la loi du 1er juillet 1901.

 

ARTICLE 2 – DENOMINATION

La dénomination de l’Association est : « Association Nationale des Anciens Cadres d’Active des Pompiers de Paris », avec pour acronyme « ANACAPP ».

 

ARTICLE 3 – BUTS DE L’ASSOCIATION

Inscrivant son action dans l’objectif général des associations de sécurité civile agréées par l’Etat (loi 2004-811 du 13 aout 2004 de modernisation de la Sécurité Civile)), l’ANACAPP est membre du Conseil national de la Protection Civile et affiliée à la Fédération Nationale des Associations de Sapeurs-Pompiers de Paris (FNASPP). Elle poursuit les buts suivants :

• rassembler les anciens cadres officiers et sous-officiers des Sapeurs-Pompiers de Paris, souhaitant après leur temps d’activité, continuer à servir l’éthique, l’idéal et les valeurs traditionnelles des Sapeurs-pompiers de Paris, ainsi que maintenir et resserrer les liens de camaraderie et de solidarité avec les soldats du feu et les secouristes de la Brigade ;
• participer au service de la protection des personnes et des biens en se consacrant à des opérations d’intérêt général dans le domaine de la sécurité civile en général, et en rapport avec l’action des sapeurs-pompiers de Paris en particulier ;
• participer, sur demande de l’Etat, des collectivités territoriales ou d’opérateurs de service public ou privé, à toutes missions de formation, de transmission du message de sécurité, d’éducation et de communication au profit des jeunes et du public ;
• participer, sur demande de la Brigade, et en tant qu’ex-cadre de Sapeurs-Pompiers de Paris porteur de l’image et de la réputation de leur ancien corps d’appartenance, à toute opération effectuée sous l’égide de la Brigade, en matière de Sécurité ou de Protection Civile, et, le cas échéant, en appui du Service d’Incendie et de Secours des unités de la Brigade ;
• faciliter le recrutement des militaires de la Brigade et participer à toutes les actions permettant de susciter et de révéler les vocations parmi les jeunes ;
• faciliter la reconversion des militaires qui ont quitté la Brigade ;
• porter aide et assistance sous toutes ses formes et dans la mesure de ses moyens à ses membres et leurs familles ;
• entretenir l’esprit de corps et le devoir de mémoire ;
• manifester la reconnaissance des anciens cadres de la BSPP à des Sapeurs-Pompiers blessés ou qui se sont particulièrement distingués ;
• entretenir des relations de complémentarité avec les autres Associations ou Amicales de Pompiers et notamment avec :
  • le Président des Médaillés Militaires et le Président des Officiers et des Sous-officiers de la Brigade,
  • les groupements ou amicales des anciens Sapeurs-Pompiers de Paris affiliés à la FNASPP,
  • l’Association pour le Développement des Œuvres Sociales des Sapeurs-Pompiers de Paris (ADOSSPP),
  • la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France (FNSPF).

 

ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL

Le Siège Social de l’Association est au 17 boulevard Gouvion Saint-Cyr, 75017 PARIS. Il peut être transféré en tout autre lieu de la zone de compétence de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris sur simple décision du Conseil d’Administration.

 

ARTICLE 5 – DUREE

La durée de l’association est illimitée.

 

ARTICLE 6 – MEMBRES

L’association se compose de :

• membres de droit : anciens cadres du Régiment ou de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris. Il faut entendre par cadre :
  • les officiers des armées affectés à la Brigade, o les médecins militaires affectés à la Brigade,
  • les personnels d’un grade minimum de sergent ayant servi au moins 5 ans à la Brigade ou au Régiment.

leurs conditions d’admission sont fixées par le règlement intérieur.

• membres désignés : trois membres, nommés par le Général commandant la Brigade, parmi les cadres en activité de service à la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris.
• membres d’honneur : choisis parmi les personnes qui rendent ou ont rendu des services éminents signalés à l’Association. Leurs conditions d’admission sont fixées par le règlement intérieur.
• membres sympathisants : veuves de membres de droit ou anciens Sapeurs-Pompiers de Paris ayant été inscrits sur le registre d’incorporation de la Brigade ne remplissant pas les conditions pour être membres de droit, qui s’engagent à contribuer, par leur action, à la vie de l’Association. Leurs conditions d’admission sont fixées par le règlement intérieur.
• membres parrainés : personnes physiques ou morales qui par leurs dons ou leurs actions contribuent à honorer l’éthique de la Brigade. Leurs conditions d’admission sont fixées par le règlement intérieur.

 

ARTICLE 7 – TYPE D’ADHERENT

• Adhérent à l’Association en qualité de membre actif : Un membre actif est un membre de droit qui adhère à l’Association en échange du paiement régulier d’une cotisation annuelle, dont le montant est proposé par le Conseil d’Administration National et approuvé chaque année par l’Assemblée Générale Nationale de l’Association. Il est le seul à acquitter une cotisation. Toutefois les membres de droit actifs sont exonérés de cotisation au-delà de 90 ans et conservent leur statut de membre actif. o les membres de droit, o les membres d’honneur membres de droit par ailleurs.
• Adhérent à l’Association en qualité de membres ès qualités :
  • les membres d’honneur non-membres de droit ;
  • les membres désignés.
• Adhérent à l’Association en qualité de membres :
  • les membres sympathisants ;
  • les membres parrainés.

 

ARTICLE 8 – STATUTS ET INSTANCES

L’association comporte :

• un Conseil d’Administration National ;
• un Bureau national ;
• un Président national ;
• des Conseils d’Administration Régionaux ;
• des Bureaux régionaux ;
• des Présidents régionaux ;
• une Assemblée Générale Nationale ;
• des Assemblées Régionales ;
• une Assemblée Générale Nationale

 

ARTICLE 9 – RESSOURCES

9.1 – Les ressources de l’Association proviennent :

• des cotisations versées par ses membres actifs ;
• de subsides versés par les autres membres de l’Association afin de contribuer, eux aussi, à sa ressource financière ;
• des subventions qui pourraient être accordées par l’État ou les collectivités publiques, ainsi que des dons et legs conformément à l’article 35 de la loi du 14 janvier 1933 ;
• des revenus de ses biens et valeurs ainsi que de leurs intérêts ;
• des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’Association ; – de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

9.2 – Le fonds de réserve comprend :

• les immeubles nécessaires au fonctionnement de l’Association ;
• les excédents réalisés sur le budget annuel.

 

ARTICLE 10 – MOYENS D’ACTION

Les moyens d’action de l’Association sont :

• la parution de bulletins de liaison et d’un annuaire nominatif ;
• la participation de ses membres aux différentes activités de la Brigade ;
• la participation à des études techniques ;
• la participation à des cours, conférences et congrès ;
• l’organisation de manifestations culturelles et techniques ;
• la distribution de prix, récompenses ou aides d’urgence.

 

ARTICLE 11 – DÉMISSION RADIATION

Cessent de faire partie de l’Association sans que leur départ puisse mettre fin à l’Association :

11.1. – Les membres qui ont donné leur démission par lettre adressée au Président de leur Conseil d’Administration Régional.

11.2. – Les membres radiés par le Conseil d’Administration National pour infraction aux présents statuts ou pour motifs graves.

11.2.1 – Cette radiation est tout d’abord signifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé réception lui laissant dans les quinze jours suivant sa réception la possibilité de demander au Conseil d’Administration National de réétudier sa décision de radiation en lui fournissant par lettre recommandée :

• soit l’exposé de ses explications,
• soit la demande de fournir verbalement ces mêmes explications lors du prochain Conseil d’Administration National planifié.

Les explications fournies dans les délais suspendent la radiation jusqu’à leur étude lors du prochain Conseil d’Administration National qui après analyse des éléments fournis par l’intéressé lui notifiera par lettre recommandée sa décision finale.

11.2.2 – Sans réponse dans les délais la décision de radiation sera notifiée à l’intéressé par lettre recommandée dans la huitaine qui suit.

11.2.3 – Tous les délais qui ont pour point de départ l’envoi d’une lettre recommandée sont comptés à partir du jour qui suit le dépôt de cette lettre à la poste, dépôt dont la date est constatée par le récépissé.

11.3 – Les membres actifs qui n’auront pas acquitté leur cotisation après deux demandes de mise à jour :

• la première par simple lettre, comme premier rappel, l’année suivant celle du non-paiement de la cotisation,
• la seconde par lettre recommandée avec accusé réception, comme dernier rappel, la deuxième année suivant celle du non-paiement.

Sans réponse dans le mois qui suit, la décision de radiation sera notifiée à l’intéressé par lettre recommandée par le Président National.

11.4 – Les membres démissionnaires ou radiés ne pourront être qu’exceptionnellement admis à adhérer à nouveau après avis favorable du Conseil d’Administration National.

 

ARTICLE 12 – COMPTABILITÉ

Il est tenu à jour une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan.

Chaque section régionale telle que définie ci-après, doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’Association.

 

ARTICLE 13 – ADMINISTRATION

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration National et des Conseils d’Administration Régionaux.

 

ARTICLE 14 – LE CONSEIL D’ADMINISTRATION NATIONAL

Ce Conseil assure ses responsabilités sur l’ensemble des conseils regroupant les membres de l’Association. Il est composé de 12 à 24 membres élus pour trois années au scrutin secret par l’Assemblée Générale Nationale et choisis parmi les membres actifs.

Toute candidature doit être adressée par écrit au Président National avant la date fixée dans la convocation de l’Assemblée Générale.

Les membres sortants sont rééligibles.

Ledit Conseil se renouvelle par tiers tous les ans.

Nul n’est élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés.

Au deuxième tour, l’élection a lieu à la majorité relative. Dans le cas où des candidats obtiendraient un même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.

En cas de vacance, le Conseil peut procéder à l’élection de nouveaux administrateurs dont les pouvoirs prennent fin à la date où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Si les nominations faites par le Conseil n’étaient pas ratifiées par la prochaine Assemblée Générale Nationale, les délibérations prises et les actes accomplis par lui n’en seraient pas moins valables. Les administrateurs ainsi nommés ne demeurent en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.

 

ARTICLE 15 – RÉUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION NATIONAL

Ce Conseil se réunit une fois par semestre et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres.

Une convocation avec date, heure, lieu et ordre du jour de la réunion est envoyée à chaque membre du Conseil 15 jours avant la date de la réunion.

La présence du tiers des membres du Conseil d’Administration National est nécessaire pour la validité des délibérations.

Un rapporteur est désigné par le Président au début de chaque séance.

Le contenu de l’ordre du jour doit être strictement respecté.

Les décisions sont prises à la majorité absolue. Le vote à bulletin secret peut être demandé par l’un des membres du Conseil. En cas d’égalité des voix exprimées, celle du Président est prépondérante.

Il est tenu à chaque séance un procès-verbal qui est signé par le Président et le Secrétaire Général. Il est inscrit sans blanc ni rature et conservé en archives au siège de l’Association.

 

ARTICLE 16 – ROLE ET POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION NATIONAL

Le Conseil d’Administration National est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale Nationale.

Il peut déléguer notamment aux Conseils d’Administration Régionaux des missions relevant normalement de sa compétence.

Il surveille, la gestion du bureau national, l’administration des Conseils d’Administration Régionaux et a le droit de se faire rendre compte de leurs actions ; il peut, à la majorité, en cas de faute grave, suspendre provisoirement les membres du bureau en attendant la décision d’une l’Assemblée Générale Extraordinaire qui doit en ce cas être convoquée et réunie dans la quinzaine.

Il se prononce sur toutes les admissions ou radiations des membres de l’Association.

Ses délibérations relatives aux acquisitions, échanges ou aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association, constitution d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant 9 années, doivent être soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale Nationale.

Il peut déléguer, sous sa responsabilité et son contrôle, une partie de ses pouvoirs, soit au Président, soit au bureau, soit à une ou plusieurs commissions temporaires ou permanentes de gestion dont les membres sont choisis parmi les administrateurs.

 

Article 17 – LE BUREAU NATIONAL

Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un Président, d’un Vice-président élu parmi les Officiers, d’un Vice-président élu parmi les Sous-officiers, d’un Secrétaire Général, d’un Secrétaire Général adjoint, d’un Trésorier Général et d’un Trésorier Général adjoint. A l’exception du Président élu pour 3 ans, le Bureau est élu pour un an.

 

ARTICLE 18 – RÔLE DES MEMBRES DU BUREAU NATIONAL

18.1 – Le Président :

Il assure la régularité du fonctionnement de l’Association conformément aux statuts.

Il convoque les Assemblées Générales Nationales et les réunions du Conseil d’Administration National dont il assure l’ordre et la police :

• il signe tous les actes et délibérations ;
• il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tout pouvoir à cet effet ;
• il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’Association, tant en demande qu’en défense, former tous appels ou pourvois et consentir toutes transactions ;
• il préside toutes les Assemblées Générales Nationales.

En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par l’un des Vice-présidents et, en cas d’empêchement de ces derniers, par le membre le plus âgé ou par tout autre administrateur spécialement délégué par le Conseil.

18.2 – Les Vice-présidents : Ils secondent le Président en cas d’empêchement de celui-ci, ils le suppléent avec les mêmes pouvoirs dans toutes les fonctions.

18.3 – Le Secrétaire Général : Il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des réunions des assemblées et en général toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’Association, à l’exception de celles concernant la comptabilité. Il tient le registre spécial prévu par la loi et assure l’exécution des formalités prescrites.

18.4 – Le Secrétaire Général Adjoint : Il seconde le Secrétaire Général. En cas d’empêchement de celui-ci, il le supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions.

18.5 – Le Trésorier Général : Il est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Association. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations effectuées par lui et rend compte à l’Assemblée Générale Nationale, qui approuve s’il y a lieu, sa gestion sur rapport d’une commission de contrôle prise en dehors du Conseil d’Administration National.

Les dépenses d’un montant supérieur au seuil fixé par le Règlement Intérieur, doivent être ordonnancées par le Président, en cas d’empêchement par l’un des Vice-présidents, ou le Secrétaire Général avec le consentement de la majorité du Conseil.

Il établit le budget de l’exercice clos ainsi que celui de l’année suivante.

Il ne peut aliéner les valeurs mobilières constituant le fonds de réserve qu’avec l’autorisation du Conseil d’Administration National.

18.6 – Le Trésorier Général Adjoint : Il seconde le Trésorier Général et le supplée en cas de besoin.

 

ARTICLE 19 – LES CONSEILS D’ADMINISTRATION RÉGIONAUX

Il est institué un Conseil d’Administration Régional assurant ses responsabilités sur un territoire dénommé Région.

Le découpage des Régions ainsi que leur nombre peuvent être modifiés sur décision du Conseil d’Administration National.

Chaque Conseil d’Administration Régional est composé de 6 à 15 membres élus dans les conditions fixées à l’article 14 des statuts et choisis parmi les membres de l’Association résidant dans la circonscription considérée.

Les membres sortants sont rééligibles.

Le Conseil d’Administration Régional se renouvelle par tiers tous les ans.

Nul n’est élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés.

Au deuxième tour, l’élection a lieu à la majorité relative. Dans le cas où des candidats obtiendraient un même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.

En cas de vacance, le Conseil d’Administration Régional procède à l’élection de nouveaux membres dont les pouvoirs prennent fin à la date où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Si les nominations faites par le Conseil d’Administration Régional n’étaient pas ratifiées par le Conseil suivant, les délibérations prises et les actes accomplis par lui n’en seraient pas moins valables. Les administrateurs ainsi nommés ne demeurent en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs. En cas de vacance constatée au sein du bureau, le Conseil d’Administration Régional réuni dans les trois mois, procède au remplacement nécessaire.

Dans les conditions fixées par les dispositions de l’article 17 des statuts, le Conseil d’Administration Régional choisit parmi ses membres un Président, un ou deux Vice-présidents, un Secrétaire, un Trésorier.

 

ARTICLE 20 – RÉUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION REGIONAL

Ce Conseil se réunit une fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres.

Une convocation avec date, heure, lieu et ordre du jour de la réunion est envoyée à chaque membre du Conseil 15 jours avant la date de la réunion.

La présence du tiers des membres du Conseil d’Administration Régional est nécessaire pour la validité des délibérations.

Un rapporteur est désigné par le Président au début de chaque séance.

Le contenu de l’ordre du jour doit être strictement respecté.

Les décisions sont prises à la majorité absolue. Le vote à bulletin secret peut être demandé par l’un des membres du Conseil. En cas d’égalité des voix exprimées, celle du Président est prépondérante.

Il est tenu à chaque séance un procès-verbal qui est signé par le Président et le Secrétaire. Il est inscrit sans blanc ni rature et conservé en archives au siège de l’Association.

 

ARTICLE 21 – RÔLE ET POUVOIRS DES CONSEILS RÉGIONAUX

Chacun des Conseils d’Administration Régionaux administre la section fixée dans son ressort territorial. Il est l’émanation de l’Association mais ne dispose pas de la personnalité morale :

• il peut prendre toute disposition utile pour mettre en œuvre les directives du Conseil d’Administration National ;
• il s’efforce d’assurer la formation permanente des membres dépendant de son ressort ;
• il exerce une action directe en vue de la résolution de tous problèmes qui sont de sa compétence ;
• il reçoit les demandes d’inscription à l’Association et les transmet sous quinzaine au Secrétaire Général de l’Association ;
• il peut prendre toutes décisions de caractère régional qui ne seraient pas en contradiction avec les buts et les moyens arrêtés par le Conseil d’Administration National ;
• il n’a pas le pouvoir d’engager l’Association sur des questions de caractère ou d’intérêt national et il ne peut, par son action, prendre position sur un point ou souscrire à des engagements n’ayant pas encore été débattus par le Conseil d’Administration National ;
• il saisit le Conseil d’Administration National de toute requête ou suggestion intéressant le but et les moyens de l’Association ;
• il peut prendre des contacts avec un Conseil d’Administration Régional voisin pour discuter d’une action commune à entreprendre ou pour organiser des réunions interrégionales répondant soit à des considérations géographiques, soit à des intérêts communs débordant du ressort d’une seule région, et il peut créer à cet effet avec d’autres Conseils d’Administration Régionaux, des « comités de liaison » ;
• il établit chaque année un compte-rendu d’activités qu’il adresse dans les trois mois de la clôture de l’exercice au Secrétaire Général de l’Association en vue de la préparation du rapport d’activité ;
• il reçoit délégation du Trésorier National pour engager les dépenses qui lui sont propres. Il a délégation pour agir au nom du Conseil d’Administration Régional : il peut déléguer ses pouvoirs à un Vice-président ou à un membre du Conseil d’Administration Régional pour un temps et un objet déterminé.

 

ARTICLE 22 – LE BUREAU RÉGIONAL

Le Conseil Régional choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un Président, d’un Secrétaire, d’un Trésorier et éventuellement d’un ou deux Vice-présidents, d’un Secrétaire adjoint et d’un Trésorier adjoint.

Le Bureau est élu pour un an.

Dans les limites imparties par les statuts, il a pour mission de :

• faire connaître l’Association à tous ceux qui peuvent en faire partie ;
• susciter dans le ressort de la section, des réunions locales de sociétaires ;
• être à l’origine ou participer à des manifestations culturelles artistiques et techniques ;
• soumettre au Bureau National de l’Association toutes suggestions et propositions concernant l’administration, la vie, le développement de l’Association ;
• se mettre en rapport avec les autorités intéressées pour toutes les cérémonies auxquelles les représentants de la section peuvent ou doivent participer ;
• remettre la Médaille de l’Amitié au nom du Président National ;
• prévoir les conditions dans lesquelles l’Association sera représentée aux obsèques de ses membres ;
• appliquer et faire appliquer les instructions et règlements établis par l’Association ;
• faire connaître au Conseil d’Administration National les nouveaux membres de droit qu’il a recrutés ;
• proposer au Conseil d’administration National les dossiers de candidatures de membres d’honneur, sympathisants ou parrainés qu’il souhaite voir intégrer l’Association.

 

ARTICLE 23 – RÔLE DES MEMBRES DU BUREAU REGIONAL

23.1 – Le Président :

Il est le représentant de l’Association auprès des pouvoirs publics de sa circonscription et des tiers. Il assure la régularité du fonctionnement de la Section Régionale conformément aux statuts.

Il convoque les Assemblées Régionales et les réunions du Conseil d’Administration Régional dont il assure l’ordre et la police et pour lesquelles il signe tous les actes et délibérations. Il préside toutes les Assemblées Régionales.

En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par un Vice-président et, en cas d’empêchement de ce dernier ou de vacance de ce poste, par le membre le plus âgé ou par tout autre administrateur spécialement délégué par le Conseil Régional.

Il assure en cas de carence la fonction de Secrétaire et/ou du Trésorier.

23.2 – Le Vice-président :

Il seconde le Président en cas d’empêchement de celui-ci, il le supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes les fonctions.

23.3 – Le Secrétaire :

Il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.

Il rédige les procès-verbaux des réunions des assemblées et en général toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’Association, à l’exception de celles concernant la comptabilité. Il tient le registre spécial prévu par la loi et assure l’exécution des formalités prescrites.

23.4 – Le Trésorier :

Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes autorisées par le Conseil d’Administration National. Il ne peut engager aucune dépense d’un montant supérieur au seuil fixé par le Règlement Intérieur sans l’accord du Conseil d’Administration National approuvé en Assemblée Générale Nationale.

Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées et rend compte à l’Assemblée Régionale qui approuve s’il y a lieu sa gestion.

Il perçoit les cotisations par délégation du Trésorier National et les transmet au Bureau National. Il établit le budget de l’exercice clos ainsi que celui de l’année suivante.

 

ARTICLE 24 – RESSOURCES DES SECTIONS RÉGIONALES

Dans chaque section il est constitué une caisse alimentée par une fraction des cotisations annuelles perçues, en fonction des propositions du Conseil d’Administration National approuvées en Assemblée Générale Nationale.

Il est tenu une comptabilité pour chaque section qui en demeure responsable devant le Conseil d’Administration National. La section peut être titulaire d’un compte courant et/ou d’un compte d’épargne, postal ou bancaire.

Afin de permettre au Conseil National d’Administration de présenter la comptabilité générale de l’Association à l’examen des Vérificateurs aux Comptes avant l’Assemblée Générale Nationale, les Conseils d’Administration Régionaux adressent au bureau national pour le 31 janvier de chaque année leur comptabilité annuelle arrêtée au 31 décembre.

 

ARTICLE 25 – GRATUITÉ DES MANDATS

Les membres de l’Association ne peuvent recevoir aucune rétribution pour les fonctions qui leur sont conférées. Toutefois, des indemnités représentatives de frais peuvent être versées aux administrateurs. Elles doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’Administration National statuant hors la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites et font l’objet de vérifications.

 

ARTICLE 26 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE NATIONALE

L’Assemblée Générale Nationale se réunit obligatoirement une fois par an.

Tous les membres de l’Association peuvent assister à L’Assemblée Générale Nationale de L’Association. Une convocation précisant les date, heure, lieu et ordre du jour de l’Assemblée est envoyée à chaque membre de l’Association 1 mois avant la date de l’Assemblée.

L’Assemblée Générale Nationale ne peut délibérer que si le quorum est atteint : présence ou représentation d’au moins le quart plus un des membres actifs de l’Association à la date d’envoi des convocations. Si le quorum n’est pas atteint lors de la réunion de l’Assemblée Générale Nationale sur première convocation, elle sera convoquée à nouveau mais à quinze jours au moins d’intervalle. Lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Seuls les membres actifs peuvent participer aux différents votes.

Chaque délégué ne peut être porteur que d’un nombre maximum de pouvoirs autorisé par le règlement intérieur.

Une feuille de présence avec les mandats possédés par chacun est émargée le jour de l’assemblée avant son ouverture.

L’ordre du jour est établi par le Conseil d’Administration National.

Le Bureau de l’Assemblée est celui du Conseil d’Administration National.

L’Assemblée Générale Nationale statue sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’Association. Les votes se font à main levée à la majorité absolue des membres présents ou représentés Un scrutin secret peut être demandé par le Conseil d’Administration National, il est de droit si un quart au moins des membres participant au vote le demande.

Elle ne peut délibérer que sur les questions portées à son ordre du jour.

Elle reçoit le compte-rendu des travaux du Conseil d’Administration National et les rapports moraux et financiers du Secrétaire Général et du Trésorier Général.

Elle confère au Conseil d’Administration National ou à certains membres du Bureau National toutes autorisations pour accomplir les opérations rentrant dans les objectifs de l’Association et pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants.

Elle peut apporter toutes modifications aux statuts sur proposition du Conseil d’Administration National Elle peut recevoir une demande de modification des statuts sur proposition d’un dixième des membres de l’Association formulée auprès du Conseil d’Administration National.

Elle désigne une commission de trois membres pris hors du Conseil d’Administration National pour contrôler les comptes.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos. Elle vote le budget de l’exercice suivant et pourvoit s’il y a lieu au renouvellement des membres du Conseil d’Administration National.

 

ARTICLE 27 – ASSEMBLÉE RÉGIONALE

L’Assemblée Régionale se réunit obligatoirement au moins une fois par an.

Tous les membres de la Section Régionale peuvent assister à l’Assemblée Régionale.

Les membres de l’Association ne peuvent être membres que d’une seule Assemblée Régionale.

Elle est convoquée par le Président du Conseil Régional ou à la demande du quart au moins de ses membres, par lettre recommandée avec accusé réception, adressée au Président du Conseil Régional et, pour information, au Secrétaire Général de l’Association, portant signature des demandeurs et précisant les points qu’ils désirent voir porter à l’ordre du jour. Cette convocation comprenant la date, le lieu de la réunion et l’ordre du jour fixés par le Bureau du Conseil Régional est adressée à chaque membre au moins quinze jours à l’avance par les soins du Secrétaire Régional.

Elle se réunit également sur décision du Conseil Régional ou à la demande de son Président ou du Conseil d’Administration National.

Lorsqu’une Assemblée Régionale est convoquée, le Secrétaire Général National de l’Association doit en être informé au moins cinq semaines à l’avance.

Le Bureau National de l’Association peut demander à titre exceptionnel, l’inscription d’une ou plusieurs questions à l’ordre du jour, en avisant quatre semaines à l’avance le Président du Conseil d’Administration Régional.

Le Président de l’Association peut assister à toute Assemblée Régionale ou y déléguer un des membres du Conseil National.

Elle ne peut délibérer que si le quorum est atteint : présence ou représentation d’au moins le quart plus un des membres actifs de la section régionale à la date d’envoi des convocations.

Les pouvoirs sont nominatifs. Le nombre de pouvoirs détenus par chaque délégué ne pourra dépasser le nombre maximum fixé par le règlement intérieur.

Elle ne peut délibérer que sur les questions portées à son ordre du jour. Seuls les membres actifs peuvent participer aux différents votes.

Une feuille de présence avec les mandats possédés par chacun est émargée le jour de l’assemblée avant son ouverture.

Elle entend le rapport d’activité de son Conseil Régional et le rapport de son Trésorier.

Les comptes sont vérifiés par les membres de la Commission de Contrôle du Conseil d’Administration National avant d’être transmis au Trésorier Général.

Les votes ont lieu à main levée ou, si le quart au moins des membres participant au vote le demande, à bulletin secret.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Il est tenu un procès-verbal des séances, lequel est signé par le Président Régional et par le Secrétaire de séance. Une copie de chaque procès-verbal est adressée dans les quinze jours au Secrétariat Général de l’Association.

 

ARTICLE  28 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE NATIONALEEXTRAORDINAIRE

Une Assemblée Générale Nationale Extraordinaire est réunie :

• sur convocation, pour une raison urgente, par le Conseil d’Administration National,
• sur la demande du quart au moins de ses membres actifs.

Les convocations seront envoyées au moins quinze jours à l’avance et indiqueront l’ordre du jour.

L’Assemblée Générale Nationale Extraordinaire devra être composée du quart plus un des membres actifs présents ou représentés. Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du bureau. Si le quorum n’est pas atteint lors de la réunion de l’Assemblée sur première convocation, l’Assemblée sera convoquée à nouveau mais à quinze jours au moins d’intervalle. Lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Il sera statué à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Elle peut ordonner la prorogation ou la dissolution de l’Association, ou sa fusion avec toutes autres associations poursuivant un but analogue ou son affiliation à toute union d’associations.

 

ARTICLE 29 – PROCÈS-VERBAUX

Les procès-verbaux des délibérations des Assemblées sont transcrits par le Secrétaire Général sur un registre et signés du Président et d’un membre du bureau présent à la délibération.

Les procès-verbaux de délibération du Conseil National d’Administration sont signés par le Président et le Secrétaire Général.

Le Secrétaire Général peut délivrer toutes copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis des tiers.

 

ARTICLE 30 – DISSOLUTIONS

30.1 – Dissolution de l’Association

La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale Nationale convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues aux dispositions de l’article 28 ci-dessus.

L’Assemblée Générale Nationale désigne un ou plusieurs Vérificateurs chargés de la liquidation des biens de l’Association dont elle déterminera les pouvoirs.

Elle attribue l’actif net à toutes Associations déclarées ayant un objet similaire ou à tous établissements publics ou privés reconnus d’utilité publique de son choix.

Elle nomme, pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs commissaires membres de l’Association nommément désignés qui seront investis à cet effet de tous pouvoirs nécessaires.

30.2 – Dissolution d’une section régionale

En cas de dissolution d’une section régionale :

• ses actifs reviendront de droit à l’Association.
• ses éventuels passifs seront assumés par l’Association.

 

ARTICLE 31 – MODIFICATIONS DE TERMES

En cas de suppression ou de modification de termes règlementaires par la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris ou par d’autres Institutions, les termes correspondants des statuts pourront alors être supprimés ou modifiés par le Conseil d’Administration National avant de faire l’objet d’une approbation par l’Assemblée Générale Nationale. Le nouveau texte sera considéré non pas comme une modification mais comme une actualisation des statuts.

 

ARTICLE 32 – APPLICATION

Les présents statuts approuvés par l’Assemblée Générale Nationale du 06 juin 2010 sont applicables à tous les membres de l’Association, à l’exception des membres d’honneur ou ès-qualités existant antérieurement à cette Assemblée Générale Nationale qui conservent titres et prérogatives tels que mentionnés dans les précédents statuts.

 

ARTICLE 33 – FORMALITÉS

Le Président, au nom du Conseil d’Administration National est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur.

 

ARTICLE 34 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le règlement intérieur préparé par le Conseil d’Administration National et adopté par l’Assemblée Générale Nationale est adressé au Préfet de Police de Paris. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu’après approbation des autorités administratives compétentes.

 

ARTICLE 35 – SURVEILLANCE

Le Président doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture de Police de Paris tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’A.N.A.C.A.P.P.

Le registre de l’A.N.A.C.A.P.P. et ses pièces comptables sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministère public, ou au Préfet de Police de Paris ou à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au Préfet de Police de Paris.

Le Ministère de l’Intérieur et les ministères concernés ont le droit de faire visiter l’Association par leurs délégués et de se faire rendre compte de son fonctionnement.